Inamovibilité


Inamovibilité
   Droit administratif: garantie de leur indépendance reconnue à certains magistrats et fonctionnaires, consistant dans l'impossibilité juridique de mettre fin à leurs fonctions mais dans l'obligation pour l'Administration qui voudrait les exclure du service public, ou les déplacer, de mettre en oeuvre des procédures protectrices exorbitantes du droit commun disciplinaire

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • INAMOVIBILITÉ — n. f. Caractère de ce qui est inamovible. L’inamovibilité d’un emploi. L’inamovibilité de certains magistrats …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • inamovibilité — (i na mo vi bi li té) s. f. Qualité de ce qui est inamovible. L inamovibilité des magistrats. L inamovibilité d un emploi. ÉTYMOLOGIE    Inamovible …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • INAMOVIBILITÉ — s. f. Qualité de ce qui est inamovible. L inamovibilité d un emploi …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Inamovibilité des magistrats —    elle protège les magistrats du siège contre toute mesure arbitraire de suspension, rétrogradation, déplacement même en avancement, révocation …   Lexique de Termes Juridiques

  • Несменяемость судей — Н. судей состоит в том, что судья, однажды назначенный или избранный, занимает свой пост доколе указано в законе и не может быть ни смещен против воли, ни перемещен или переведен в другую местность, хотя бы на равную должность, если он сам об… …   Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона

  • Substitut général — Magistrat (France) Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de justice Catégorie : Métier du droit Magistrats Magistrats du siège (ou assise) : jugent …   Wikipédia en Français

  • inamovibilitate — INAMOVIBILITÁTE s.f. Faptul, calitatea sau dreptul de a fi inamovibil. – Din fr. inamovibilité. Trimis de valeriu, 13.09.2007. Sursa: DEX 98  inamovibilitáte s. f. (sil. mf. in ), g. d. art. inamovibilităţii Trimis de siveco, 10.08.2004. Sursa:… …   Dicționar Român

  • Magistrat (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Magistrat. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de justice Catégorie : Métier du …   Wikipédia en Français

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